RPT: Pas de programme d’austérité dans l’action sociale et l’aide aux handicapés

La répartition des tâches entre la Confédération et les cantons va changer. Le corpsélectoral en a décidé ainsi en approuvant, en novembre 2004, la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches (RPT). Les cantons sont appelésà prendre en charge un ensemble de tâches appartenant aujourd’huià la Confédération, qui leur fournira en contrepartie une indemnitéà hauteur des ressources financières nécessaires. Lors de la campagne de votation, les organisations de handicapés avaient déploré que ce domaine passe sous la seule tutelle des cantons. Lors d’une séance d’information, le conseiller d’Etat Samuel Bhend, directeur de la SAP, s’est déclaré convaincu qu’il sera possible de mettre enœuvre la RPT de manièreà ce que les craintes exprimées ne se concrétisent pas. Le canton de Berne confirme que la mise enœuvre de la RPT n’imposera pas de programme d'économie, comme l'avait affirmé le Conseil fédéral lors de la campagne de votation. Cependant, le conseiller d’Etat en charge de la santé publique a précisé qu’il ne fallait pas s’attendreà disposer de fonds plus importants pour l’action sociale et l’aide aux handicapés. La mise enœuvre de la RPT consisteraà examiner en détail les besoins et l’offre existantsà la lumière des moyens financiers disponibles. Pour Samuel Bhend, la mise en application de la RPT est un exercice complexe et délicat, qu’il sera impossible de réaliser avec les effectifs actuels. Le conseiller d’Etat a donc affirmé qu’il demanderait au Conseil-exécutif la création de postes supplémentaires.

Une mise enœuvre d’ampleur variable

La réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches touche quatre domaines du ressort de la Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale. L’ampleur des adaptations et des réglementationsà mettre en place varie d’un domaineà l’autre, de même que les problèmesà résoudre et les exigences dont il faut tenir compte.

-Formation spéciale– La RPT transfère aux cantons l’entière responsabilité fonctionnelle et financière de ce domaine. Cela comprend les subventions de construction et d’exploitation versées auxétablissements d’enseignement spécialisé ainsi que les prestations individuelles telles que les contributions aux frais d’école et de pension, les indemnités spéciales pour les mesures de pédagogie curative et les contributions aux frais de transport scolaire. Les actions et adaptationsà entreprendre dans le domaine sont importantes. Les travaux préparatoires s’annoncent donc particulièrement denses et complexes.
-Homes, ateliers et centres de jour– La RPT concerne les subventions de construction et d’exploitation. La loi cantonale sur l’aide sociale offrant une bonne base de départ, le canton de Berne est bien armé pour mettre enœuvre la RPT dans ce domaine, même s’il reste de nombreuses réglementationsàélaborer.
-Aide aux personnesâgées– La RPT touche les soinsà domicile (Spitex), les foyers de jour et les services de repas. La mise enœuvre de la RPT dans le domaine de l’aide et des soinsà domicile ne pose pas de problèmes. Une solution sera recherchée au niveau cantonal pour alléger la charge financière supplémentaire que ce transfert occasionnera aux communes.
-Prestations complémentaires– Les cantons devront supporter la totalité des prestations complémentaires, qui couvrent les coûts supplémentaires des foyers, des maladies et des handicaps. La mise enœuvre de la RPT dans ce domaine est du ressort de la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques.

Les institutions et organisations concernées seront régulièrement informées

La Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale entend informer régulièrement les organisations et institutions concernées de l'avancement des travaux préparatoires et les consulter pour résoudre des problèmes ponctuels. La première séance d’information, qui a eu lieu vendredi (29 avril), a accueilli une centaine de représentants des organisations, associations et institutions concernées : Conférence bernoise de l’action sociale et des tutelle ; centres de consultation enéducation ; service d’éducation précoce du canton de Berne ; Heimverband Berne ; Insieme canton de Berne ; Interessengemeinschaft der freiberuflichen Früherzieherinnen Kanton Bern ; Service AI du canton de Berne ; Kantonale Behindertenkonferenz ; Services de psychiatrie pour enfants et adolescents ; Conférence des inspecteurs et des inspectrices scolaires ; Enseignantes et enseignants Berne (LEBE) ; Procap ; Pro Infirmis ; Pro Senectute ; préfectures ; Union suisse des institutions sociales pour personnes handicapées (INSOS) ; Association suisse des services d’aide et de soinsà domicile (Spitex) ; foyers scolaires publics ; Fondation Cerebral ; Association pour la pédagogie curative et sociale anthroposophique en Suisse ; Société des petites institutions sociales et pédagogiques du canton de Berne (spib) ; Association bernoise des institutions pour personnesâgées (abipa) ; Association des communes bernoises (ACB) ; Vereinigte Krankenhäuser Gottesgnad ; Vorort bernischer Pflegeheime ; Directions cantonales. La prochaine séance d’information aura lieu le 20 décembre prochain.


Pour tout complément d’information, veuillez vous adresser aux personnes suivantes :

-M. Rudolf Gerber, secrétaire général, Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale, au 031 633 78 01
-Mme Annette Gfeller, responsable du projet de mise enœuvre de la RPT, Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale, au 031 633 78 81