L’intégration sociale comprend notamment les offres qui contribuentà la stratégie de croissance du canton en tant que siteéconomique et cadre de vie. Les places d’accueil extrafamilial pour les enfants, telles que les crèches et lesécoles gardiennes, sont indispensables pour concilier famille et emploi. Ainsi, outre son importance sociale, l’ordonnance sur les prestations d’intégration sociale a un impact positif sur l’économie.
L’intégration sociale est une tâche commune du canton et des communes. En principe, le canton finance les offres cantonales et suprarégionales, comme les centres de consultation conjugale et familiale ou les maisons d’accueil pour femmes. Les offres d’accueil extrafamilial et les centres de puériculture sont eux du ressort des communes ; ils bénéficient du financement indirect du cantonà travers la compensation des charges. Pour que le canton soit en mesure de piloter les offres, il faut que les communes obtiennent l’agrément du canton pour pouvoir faire entrer dans la compensation des charges les dépenses de fonctionnement desécoles de jour, crèches,écoles gardiennes et centres de puériculture. L’ordonnance sur les prestations d’intégration sociale définit les conditions de qualité, de personnel et de financementà remplir pour obtenir cet agrément. De plus, toutes les offres proposées au titre de la loi sur l'aide sociale doivent subir régulièrement des contrôles d'efficacité. L'ordonnance précise encore que le canton est habilitéà refuser son agrément si la situation financière est mauvaise, ce qui est le cas depuis la mi-juin 2004. Le canton a soumis le financement de l'accueil extrafamilialà un moratoire, qui durera vraisemblablement jusqu’à l’automne 2004, afin de procéderà unétat des lieux faceà la forte hausse du coût des offres existantes.
Les annexes de l’ordonnance définissent les modalités de calcul des barèmes pour l’utilisation des offres d’accueil extrafamilial. Ces barèmes dépendent du revenu et de la fortune ainsi que de la taille de la famille. L’ordonnance considère que les prestations des centres de consultation de puériculture doiventêtre d’un accès facile ; elles sont donc gratuites. De plus, des coûts normatifs sont définis afin que les dépenses financées hors du système de compensation des charges puissentêtre limitées. La consultation est ouverte jusqu’au 30 août prochain.
Ordonnance sur les prestations d'insertion sociale (OPIS)
Pour tout complément d’information, veuillez vous adresser aux personnes suivantes :
- Mme Regula Unteregger, cheffe de l’Office des affaires sociales, Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale, au 031 633 78 10 ;
- M. Paul Meyer, chef suppléant de l’Office juridique, Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale, au 031 633 79 42.