A partir du XIXe siècle et jusqu’en 1981, les autorités administratives pouvaient faire interner (en institutions fermées ou en établissements pénitentiaires) les personnes dont le comportement était contraire aux mœurs de l’époque. Elles ont même ordonné des castrations, stérilisations, avortements ou adoptions forcés et retiré des enfants de leur milieu familial (en les plaçant dans des foyers ou des familles qui les utilisaient comme de la main-d’œuvre). Les intéressés ne disposaient en général d’aucun recours juridique pour se défendre. La Confédération, les cantons et les communes ont depuis unanimement reconnu que certaines des mesures prononcées durant cette période sont injustes du point de vue actuel. Les victimes de mesures de contrainte à des fins d’assistance et de placement hors du milieu familial sont invitées, jeudi (11 avril), à une cérémonie nationale de commémoration, à l’occasion de laquelle elles pourront exprimer leurs attentes. Les cantons sont représentés à cette cérémonie par la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) et la Conférence des cantons en matière de protection des mineurs et des adultes (COPmA).
Centre d’accueil des victimes
En désignant un centre d’accueil, la Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale du canton de Berne (SAP) entend contribuer à faire toute la lumière sur ce sombre chapitre de l’histoire suisse. Ce sont les services d’aide aux victimes de Berne et de Bienne qui remplissent les fonctions de ce centre d’accueil. Les victimes des mesures de contrainte à visée sociale prononcées jusque dans les années 1980 peuvent dès à présent contacter ce centre en appelant le 031 370 30 70 (centre de consultation de Berne) ou le 032 322 56 33 (centre de consultation de Bienne). En raison des préparatifs que requiert la mise en place des conseils individuels, ceux-ci ne commenceront pas avant juin prochain. Le centre d’accueil a pour mission première de conseiller les victimes. Il ne peut en général pas verser de prestations pécuniaires, pour financer des psychothérapies, des frais d’avocat ou d’autres dépenses similaires par exemple. Les conditions d’indemnisation du tort subi ne sont pas satisfaites pour l’instant.
Les Archives de l’Etat de Berne fournissent de l’aide à la recherche de dossiers
Les autorités de tutelle, entre autres autorités cantonales, ont bien souvent constitué des dossiers sur les personnes qui faisaient l’objet de mesures de contrainte à des fins d’assistance. Les Archives de l’Etat de Berne se mettent à la disposition des victimes qui en font la demande pour les accompagner dans leurs démarches (031 633 51 01, nicolas.barras@sta.be.ch). Leur rôle est de les aider à identifier l’autorité compétente à l’époque, à rechercher leur dossier, à établir une demande d’accès à leur dossier et à contacter d’autres autorités, institutions ou services d’archives.