Centres de retour cantonaux : des optimisations, mais dans le cadre légal

La Direction de la sécurité (DSE) du canton de Berne a chargé la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) de vérifier que les centres de retour cantonaux respectent les droits humains et les droits de l’enfant. Elle remercie la commission pour ses travaux et met à profit ses recommandations pour entreprendre des optimisations, pour autant que cela soit judicieux, possible et surtout conforme à son mandat légal.

Toutes les personnes hébergées en centre de retour sont placées là parce qu’elles ont refusé de quitter la Suisse d’elles-mêmes, comme elles en avaient l’obligation depuis l’entrée en force de la décision de renvoi les concernant. Dans cette décision, les autorités fédérales établissent que ces personnes ont la possibilité de retourner dans leur pays et que cela peut être raisonnablement exigé d’elles. Elles ont donc été exclues de l’aide sociale et ont droit à une aide d’urgence sur demande si elles sont indigentes (art. 6 de la loi portant introduction de la loi fédérale sur l’asile et de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration, Li LFAE). Le législateur comme le peuple ont clairement exprimé leur volonté que les personnes faisant l’objet d’une décision de renvoi exécutoire quittent effectivement le pays. Les centres de retour sont donc conçus pour des séjours de courte durée, en vue du départ et non pas de l’intégration. C’est pourquoi ils ne proposent pas de mesures d’intégration. Les personnes devant regagner leur pays d’origine ne sont pas obligées de séjourner en centre de retour et peuvent se déplacer librement. La comparaison que la CNPT fait dans son rapport avec les établissements d’exécution judiciaire est donc incorrecte.

La Direction de la sécurité est tenue d’appliquer les prescriptions du législateur (parlement, peuple). Par exemple, il serait illicite que la DSE alloue aux bénéficiaires de l’aide d’urgence un pécule à dépenser librement en plus de l’aide d’urgence proprement dite (hébergement, repas et soins médicaux). Il serait également illicite d’héberger de manière générale des bénéficiaires de l’aide d’urgence dans des logements individuels (art. 16, al. 2, lit. a Li LFAE). La DSE, qui a pour mandat d’appliquer les prescriptions légales, n'est pas le bon destinataire pour de telles revendications de la CNPT. En outre, il est improbable que le législateur fédéral et le peuple approuvent des changements dans ce sens.

En vertu des bases légales en vigueur, la DSE n’a pas non plus le droit de mettre en œuvre la demande de la CNPT d’accorder une occupation aux personnes hébergées en centre de retour. Dans l’ensemble de la Suisse, les personnes dont la demande d’asile a été rejetée par une décision exécutoire n’ont pas le droit d’exercer une activité lucrative ou une occupation (art. 43 de la loi fédérale sur l’asile, LAsi). Il n’existe pas non plus de majorité au niveau national en faveur de l’octroi de places d’apprentissage aux personnes dans cette situation. 

Si les propositions précitées de la CNPT contreviennent clairement à des normes concrètes du droit en vigueur, l’appréciation que fait la commission de la dignité des conditions d’hébergement est dépourvue d’ancrage juridique. La commission ne parvient pas à faire référence à des droits de l’enfant concrets qui auraient été violés. En effet, la commission dit aboutir à cette conclusion au vu de l’ensemble des facteurs mentionnés. Il s’agit donc d’une appréciation politique, et non juridique, que la DSE ne partage pas.

À partir de la mi-février 2022, un centre réservé aux familles avec enfants et aux femmes seules sera mis en service. À l’origine, ce centre aurait dû se trouver à Bienne-Boujean, où de plus en plus de familles et de moins en moins d’hommes seuls étaient hébergés. Mais la ville de Bienne y étant défavorable, ce centre va être fermé. La structure destinée aux familles et aux femmes est établie dans la commune de Worb, sur le domaine Gutshof à Enggistein. Elle offrira une infrastructure adaptée autant que possible aux besoins des familles et des femmes seules (lieux d’apprentissage, possibilités de jeux, etc.). Les enfants qui y seront hébergés seront scolarisés à l’école obligatoire. La DSE a communiqué à ce sujet il y a un mois.

La Direction de la sécurité est particulièrement attentive aux besoins spécifiques des femmes. Le centre d’Enggistein n’accueillera pas d’hommes seuls. Des contraceptifs et des produits d’hygiène féminine continueront d’être remis gratuitement aux femmes.

Face à l’attitude défavorable du conseil municipal biennois, des contacts avaient été pris il y a plus d’un an avec la commune de Worb en vue d’établir le centre pour les familles et les femmes à Enggistein.

Plusieurs remarques de la CNPT concernant le fonctionnement des centres de retour cantonaux enfoncent des portes ouvertes. Par exemple, la Direction de la sécurité continuera de financer le matériel et les sorties scolaires des enfants des familles déboutées de leur demande d’asile ainsi que les trousseaux de leurs nouveau-nés et de leurs enfants en bas âge. Les enfants en âge scolaire auront toujours le droit d’aller à l’école dans des classes régulières. Des installations sanitaires séparées selon les sexes seront toujours mises à disposition. Les travaux de rénovation ont déjà été engagés là où cela était nécessaire. En ce qui concerne l’accompagnement spirituel des personnes frappées par une décision de renvoi, la convention conclue par la DSE avec les Églises réformées Berne-Jura-Soleure reste en vigueur. Les offres des organisations de bénévoles et des organisations ecclésiales destinées aux personnes hébergées dans les centres de retour seront toujours les bienvenues. L’assouplissement des mesures de protection contre le coronavirus ouvre de nouvelles possibilités. Le personnel d’encadrement d’ORS est ouvert au dialogue avec les milieux de l’assistance et les résidents (comme le confirme le courrier du 11 janvier 2022 de l’association « Alle Menschen / Tous les êtres humains »).

La Direction de la sécurité maintiendra néanmoins le contrôle des présences dans les centres de retour cantonaux (avec des assouplissements déjà en vigueur le week-end). Cela garantit que l’aide d’urgence est fournie uniquement aux personnes qui y ont effectivement droit. La société ORS est toujours chargée d’effectuer le contrôle des chambres, en respectant la sphère privée de manière appropriée. Cela permet d’éviter que des personnes inconnues passent la nuit dans les centres. Ces contrôles servent à assurer la sécurité publique et à protéger les personnes hébergées dans les centres.

La CNPT recommande de limiter l’occupation des centres de retour cantonaux à 60% de leur capacité de base, mais cela est difficile voire impossible à mettre en œuvre en raison du manque de possibilités d’hébergement. Dans le domaine de l’aide d’urgence, le canton de Berne a des capacités infrastructurelles et financières très limitées. Il serait en outre illicite que des personnes qui ne remplissent pas leur obligation de quitter la Suisse bénéficient d’hébergements plus spacieux que les personnes requérantes d’asile ou réfugiées qui ont la perspective de pouvoir rester en Suisse et qui sont logées dans des hébergements collectifs de la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration.

Les prescriptions anti-incendie de l’Assurance Immobilière Berne n’autorisent pas l’installation d’équipements de cuisine dans les chambres. Il n’appartient pas à la CNPT de définir de nouvelles normes en la matière.

Il en va de même de la proposition de la CNPT d’utiliser l’argent du contribuable pour dédommager les personnes frappées par une décision de renvoi pour le nettoyage de leurs toilettes. La Direction de la sécurité rejette cette suggestion.

La CNPT suggère de délivrer aux personnes ayant fait l’objet d’une décision de renvoi un document d’identité indiquant qu’elles sont domiciliées dans un centre de retour afin qu’en cas de contrôle de police elles ne risquent pas d’être amendées ou condamnées à la prison parce que leur statut au regard du droit de séjour n’est pas réglé. Cette proposition est en opposition avec la réponse du Conseil fédéral à l’interpellation Quadri (19.4545) en date du 12 février 2020. En effet, la condamnation à une amende pour cause de séjour illégal est du ressort des autorités de poursuite pénale. Un document d’identité ne changerait rien au fait que le séjour est illégal et qu’il est donc punissable. En conséquence, il ne serait d’aucune utilité pour les personnes concernées.

• Rapport de la CNPT (en allemand)