Depuis un arrêt du Tribunal fédéral de janvier 2012, qui a assimilé les achats-tests à une investigation secrète, les résultats de ces derniers ne sont pas recevables comme moyen de preuve lors d’une procédure pénale. Les recours acceptés dans le cas de Köniz sont donc compréhensibles. Du point de vue du droit administratif, la situation se présente toutefois sous un autre angle. Dans son jugement du 15 septembre 2009, le Tribunal administratif du canton de Berne a en effet indiqué que les achats-tests étaient « nécessaires » pour protéger la jeunesse conformément à la loi sur l’hôtellerie et la restauration (art. 29, al. 1, lit. a LHR), un état de fait confirmé par la 2e Chambre pénale de la Cour suprême en juillet 2010, alors qu’une amende contre une vendeuse avait été levée. Le jugement indiquait qu’il convenait de distinguer cette procédure pénale d’une éventuelle procédure de droit administratif.
Les achats-tests d’alcool visent à mesurer le degré d’observation des dispositions sur la protection de la jeunesse. L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) a d’ailleurs publié un guide pratique sur ces achats-tests. Pour M. Ruedi Löffel, de la Croix-Bleue bernoise, les achats-tests d’alcool sont l’outil le plus efficace pour protéger la jeunesse. Ils ont eu pour effet d’améliorer considérablement cette protection dans le commerce de détail.
La Croix-Bleue continue à réaliser des achats-tests conformément au contrat de prestations passé avec le canton de Berne et transmet les résultats aux préfectures compétentes. Ces dernières peuvent poursuivre les infractions aux dispositions sur la protection de la jeunesse au moyen de mesures appropriées relevant du droit administratif (par exemple retrait temporaire ou définitif de l’autorisation de vente de boissons alcooliques). Les communes réalisant elles-mêmes des achats-tests peuvent suivre la même procédure.
Lien vers le communiqué de presse de la commune de Köniz (en allemand)
Informations de l’OFSP sur les achats-tests d’alcool