Le Grand Conseil avait adopté les dispositions révisées de la loi sur l’aide sociale (LASoc) le 24 janvier 2011. Le référendum n’ayant pas été demandé à l’expiration du délai, le Conseil-exécutif a fixé, le 26 octobre dernier, la date d’entrée en vigueur de la loi révisée au 1er janvier 2012.
Le 19 décembre dernier, plusieurs plaignants ont déposé un recours conjoint devant le Tribunal fédéral. Ils avancent que plusieurs articles violent les droits constitutionnels des personnes concernées, en particulier la protection contre l’utilisation abusive des données personnelles. Les recourants demandent, par la même occasion, que les dispositions légales qu’ils contestent ne soient pas appliquées avant que le Tribunal fédéral ait statué sur leur recours.
Le canton de Berne demande au Tribunal fédéral de rejeter la requête d’octroi de l’effet suspensif. Il n’y a à ses yeux aucun motif extraordinaire ou particulier permettant de justifier l’effet suspensif. Le canton prendra position sur le fond du litige dans les prochaines semaines.