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Prise d’emploi avec un permis N

En tant que personne requérante d’asile (permis N), vous avez le droit de travailler en Suisse. Pour obtenir une autorisation de travail, veuillez suivre les étapes décrites ci-dessous.

Obtenir une autorisation

Étape
1

Pour qu’une autorisation puisse être délivrée, il faut qu’au moins trois mois se soient écoulés depuis le dépôt de votre demande d’asile. Si la décision d’asile est négative, ce délai peut être prolongé de trois mois.

Étape
2

La personne ou la structure employeuse doit déposer une demande auprès du Service des migrations.

Demande de prise d’emploi pour les personnes requérantes d’asile (permis N )

Étape
3

La demande, dûment complétée et signée, doit être déposée auprès du Service des migrations et assortie des documents suivants :

 

Pour les personnes qui effectuent un apprentissage, il faut également fournir les documents suivants:

  • Contrat d’apprentissage ou de préapprentissage approuvé par l’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle (OMP)
  • Preuve écrite que la place d’apprentissage a préalablement été annoncée au service d’information sur les places d’apprentissage vacantes (SIPA) et que l’offre a été publiée sur www.orientation.ch

Étape
4

Le Service des migrations examine la demande et détermine si la préférence indigène est respectée. Selon ce principe, l’ordre de priorité est le suivant :

  • Personnes ayant la nationalité suisse
  • Personnes ressortissantes de l’UE-27/AELE
  • Personnes étrangères titulaires d’une autorisation d’établissement
  • Personnes étrangères titulaires d’une autorisation d’exercer une activité lucrative
  • Personnes réfugiées reconnues
  • Personnes admises à titre provisoire

Si la demande est acceptée, la personne ou la structure employeuse reçoit l’autorisation de travail par courrier.

L’autorisation expire à la date d’un éventuel renvoi de Suisse.

Informations complémentaires

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