Prise d’emploi avec un permis N

Une autorisation n'est possible qu'à partir du moment où vous ne séjournez plus dans un centre de la Confédération en tant que requérant d'asile. Après avoir quitté le centre de la Confédération, vous pouvez être autorisé(e) à exercer une activité lucrative en tant que requérant d'asile.

La personne ou la structure employeuse doit déposer une demande auprès du Service des migrations.

Demande de prise d’emploi pour les personnes requérantes d’asile (permis N )

La demande, dûment complétée et signée, doit être déposée auprès du Service des migrations et accompagnée du document suivant:

• Attestation de l’office régional de placement (ORP) certifiant que le poste vacant a fait l’objet d’une annonce publiée pendant au moins trois semaines
  Informations relatives à l’obligation d’annoncer les postes vacants
  Trouver l’ORP compétente

Pour les personnes qui effectuent un apprentissage, il faut également fournir les documents suivants:

• Contrat d’apprentissage ou de préapprentissage approuvé par l’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle (OMP)
• Preuve écrite que la place d’apprentissage a préalablement été annoncée au service d’information sur les places d’apprentissage vacantes (SIPA) et que l’offre a été publiée sur www.orientation.ch

Le Service des migrations examine la demande et détermine si la préférence indigène est respectée. Selon ce principe, l’ordre de priorité est le suivant :

• Personnes ayant la nationalité suisse
• Personnes ressortissantes de l’UE-27/AELE
• Personnes étrangères titulaires d’une autorisation d’établissement
• Personnes étrangères titulaires d’une autorisation d’exercer une activité lucrative
• Personnes réfugiées reconnues
• Personnes admises à titre provisoire
  
  

Si la demande est acceptée, la personne ou la structure employeuse reçoit l’autorisation de travail par courrier.

L’autorisation expire à la date d’un éventuel renvoi de Suisse.