À certaines conditions, les cantons peuvent exceptionnellement octroyer une autorisation de séjour aux personnes étrangères relevant du domaine de l'asile. On parle alors de cas de rigueur. En examinant une demande en ce sens, ils tiennent compte de toutes les circonstances du cas d'espèce.
Marche à suivre
Sur cette page, vous trouverez des informations générales sur la marche à suivre pour déposer une demande pour cas de rigueur. Les conditions concrètes et les documents requis dépendent de votre statut de séjour. Pour savoir quels sont les documents à remettre, consultez la liste dans la rubrique correspondant à votre statut de séjour.
Étape1
Lisez attentivement les conditions applicables à une demande pour cas de rigueur. Ne déposez une demande que si vous remplissez toutes les conditions.
Étape2
Réunissez les documents dont vous avez besoin pour déposer une demande. Veuillez noter qu'il faut un certain temps pour obtenir les attestations d'anciens employeurs ou le certificat de connaissances linguistiques.
Étape3
Envoyez la demande par courrier postal au service compétent. Cliquez sur le statut de séjour qui vous concerne pour voir l'adresse.
Personnes titulaires d'un permis F
En Suisse, le permis F est octroyé aux personnes et aux réfugiés admis à titre provisoire. En étant titulaire de ce permis, vous pouvez déposer une demande pour cas de rigueur pour vous et vos enfants mineurs.
Vous devez remplir les conditions suivantes.
- Vous habitez en Suisse depuis au moins cinq ans.
- Votre identité est connue.
- Vous êtes autonome sur le plan financier depuis au moins un an.
- Vous remplissez les critères d'intégration.
Compétence et décision
Si vous habitez à Berne, à Bienne ou à Thoune, veuillez adresser votre demande à l'autorité compétente de la ville.
Adresses des autorités compétentes
Si vous habitez ailleurs dans le canton de Berne, envoyez votre demande pour cas de rigueur avec tous les documents requis par courrier postal à l'adresse suivante.
Service des migrations du canton de Berne
Service entrée et séjour
Ostermundigenstrasse 99B
3006 Berne
Le SEMI se réserve le droit d'exiger d'autres documents.
Si le Service des migrations (SEMI) admet votre demande, celle-ci est transmise au Secrétariat d'État aux migrations (SEM). Le SEMI ne peut délivrer une autorisation de séjour que si le SEM a donné son accord.
Personnes titulaires d'un permis N / sans titre de séjour
Le permis N est octroyé aux personnes dont la procédure d'asile est en cours. Aucun titre de séjour n'est octroyé aux personnes sans statut de séjour ou sous le coup d'une décision d'asile négative. Dans les deux cas, vous pouvez déposer une demande pour cas de rigueur.
Vous devez remplir les conditions suivantes.
- Vous habitez en Suisse depuis au moins cinq ans avec votre famille ou en tant que jeune adulte seul arrivé en Suisse comme mineur non accompagné.
- Si vous êtes célibataire et majeur, vous devez habiter en Suisse depuis au moins dix ans.
- Votre lieu de séjour doit avoir été connu des autorités en tout temps.
- Votre identité est connue.
- Vous remplissez les critères d'intégration.
Compétence et décision
Consultez attentivement les conditions applicables et les documents nécessaires. Ne déposez votre demande que si vous remplissez toutes les conditions et si vous avez réuni l'ensemble des documents.
Envoyez votre demande avec tous les documents requis par courrier postal à l'adresse suivante.
Service des migrations du canton de Berne
Service des retours
Ostermundigenstrasse 99B
3006 Berne
Le SEMI se réserve le droit d'exiger d'autres documents.
Si le SEMI admet votre demande pour cas de rigueur, celle-ci est transmise au SEM. Le SEMI ne peut délivrer une autorisation de séjour que si le SEM a donné son accord.
Critères d'intégration et connaissances linguistiques
Votre intégration est réussie si vous remplissez les exigences suivantes.
- Vous respectez la sécurité et l'ordre publics. Vous n'avez par exemple pas d'inscription au casier judiciaire ni de poursuites.
- Vous respectez les valeurs de la Constitution.
- Vous êtes capable de communiquer dans la langue de votre arrondissement administratif (français ou allemand), à l'oral comme à l'écrit, dans votre vie quotidienne.
- Vous participez à la la vie économique ou suivez une formation et ne dépendez plus de l'aide sociale depuis au moins un an.
Vous devez maîtriser la langue de votre arrondissement administratif au niveau de référence A1 à l'oral. Autrement dit, vous êtes en mesure communiquer dans un langage simple si votre interlocuteur parle lentement et distinctement et s'il se montre prêt à vous aider.
Vous devez joindre à votre demande pour cas de rigueur un certificat attestant de vos connaissances linguistiques.
Certificats reconnus pour l'attestation des connaissances linguistiques