Vous trouverez sur cette page une vue d’ensemble du statut des personnes relevant du domaine de l’asile et des réfugiés.
Certains termes, tels que « réfugiés » et « requérants d’asile », sont fréquemment utilisés comme synonymes. Or ils correspondent à un statut juridique bien défini.
Ce dernier définit notamment le montant de l’aide sociale matérielle et la possibilité de faire une demande de regroupement familial.
Sont considérées comme requérants d’asile les personnes qui ont déposé en Suisse une demande d’asile dont la procédure est encore en cours. Ces personnes ont en principe le droit de séjourner en Suisse pendant la procédure. Dans certains cas, elles peuvent obtenir le droit d’exercer une activité lucrative salariée.
Informations aux employeuses et employeurs :
- Durant leur séjour dans un centre fédéral, les requérant-e-s d’asile n'ont pas le droit d'exercer une activité lucrative.
- Les demandes d’autorisation d’exercer une activité lucrative sont à déposer auprès du Service des migrations.
- Il convient de respecter le principe de préférence ainsi que les conditions de rémunération et de travail usuelles du lieu, de la profession et de la branche.
Se définissent comme des réfugié-e-s reconnu-e-s les personnes qui ont la qualité de réfugié, ont reçu une décision d’asile positive du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) et sont ainsi autorisées à séjourner en Suisse. Elles remplissent les conditions prévues à l’article 1 de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés et en particulier à l’article 3 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi) et ne présentent pas de motifs d’exclusion.
Convention de Genève relative au statut des réfugiés
Informations aux employeuses et employeurs :
- Les réfugié-e-s reconnu-e-s sont considérés comme des travailleurs indigènes.
- L’activité professionnelle d’un-e réfugié-e reconnu-e doit être annoncée au Service des migrations avant son entrée en fonction (gratuit).
- Il convient de respecter les conditions de rémunération et de travail usuelles du lieu, de la profession et de la branche.
Les réfugié-e-s admis-e-s à titre provisoire sont des personnes dont la qualité de réfugié est reconnue, mais à qui l’asile n’est pas accordé en raison de motifs d’exclusion.
C’est le cas lorsque la personne n’est devenue réfugiée qu’en quittant son Etat d’origine ou de provenance ou en raison de son comportement ultérieur. Dans ce cas, elle est admise à titre provisoire et reçoit un permis F.
Informations aux employeuses et employeurs :
- Les réfugié-e-s admis-e-s à titre provisoire sont considérés comme travailleurs indigènes.
- L’activité professionnelle d’un-e réfugié-e admis-e-s à titre provisoire doit être annoncée au Service des migrations avant son entrée en fonction (gratuit).
- Il convient de respecter les conditions de rémunération et de travail usuelles du lieu, de la profession et de la branche.
Sont des personnes étrangères admises à titre provisoire les personnes dont la demande d’asile a été rejetée mais dont l’exécution de renvoi ou d’expulsion n’est pas possible, n’est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée. Elles reçoivent un permis F.
Informations aux employeuses et employeurs :
- Les personnes étrangères admises à titre provisoire sont considérées comme des travailleurs indigènes.
- L’activité professionnelle d’une personne étrangère admise à titre provisoire doit être annoncée au Service des migrations avant son entrée en fonction (gratuit).
- Il convient de respecter les conditions de rémunération et de travail usuelles du lieu, de la profession et de la branche.
Les enfants et adolescents de moins de 18 ans qui séjournent en Suisse sans être accompagnés par un parent ou par un-e représentant-e légal-e, reçoivent, tout comme les adultes, un statut juridique spécifique : celui de requérant-e d’asile, de réfugié-e admis-e à titre provisoire, de personne étrangère admise à titre provisoire, de réfugié-e reconnu-e, de personne à protéger ou de requérant-e débouté-e.
Leur besoin de protection étant plus élevé, ils bénéficient d’un hébergement et d’un encadrement adaptés à leur âge.
Le statut de protection S a été activé pour la première fois en mars 2022 pour les personnes ayant fui l'Ukraine. Il leur permet de bénéficier d'une protection en Suisse pour des raisons humanitaires, sans devoir passer par une procédure d’asile.
Le permis S autorise les personnes en quête de protection à séjourner provisoirement en Suisse.
Informations importantes pour les personnes en quête de protection arrivant d'Ukraine
Informations aux employeuses et employeurs :
- Les titulaires du statut S sont considérés comme travailleurs indigènes.
- L'activité lucrative doit être autorisée par l'Office de l'économie avant la prise d'emploi.
- Il convient de respecter les conditions de rémunération et de travail usuelles du lieu, de la profession et de la branche.
Les requérant-e-s d’asile frappés d’une décision négative entrée en force doivent quitter la Suisse. Ils vivent dans des centres de retour jusqu’à leur départ et reçoivent de l’aide en cas d’urgence.